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1. Introduction
   1. Dans les présentes Conditions générales d’achat de biens et/ou services, on entend par :
      • Conditions générales : les présentes conditions générales d’achat de biens et/ou services par le Donneur d’ordre auprès du Fournisseur ;
      • Site : le lieu où la Commande doit être exécutée par le Fournisseur ou le lieu où les biens doivent être livrés conformément au Contrat ;
      • Commande : les biens à fournir et/ou les services à prester en application du Contrat ;
      • Donneur d’ordre : la personne cocontractante telle que désignée à cet effet dans le Contrat;
      • Fournisseur : le cocontractant chargé de la fourniture de biens et/ou de la prestation de services conformément au Contrat ;
      • Contrat : tout accord écrit entre le Donneur d’ordre et le Fournisseur concernant la fourniture de biens et/ou services, toute modification ou tout complément d’un tel accord, ainsi que tous les actes (juridiques) en vue de la préparation et de l’exécution du Contrat ;
      • Partie(s) : le Donneur d’ordre et/ou le Fournisseur.
   2. Les présentes Conditions générales font partie intégrante du Contrat et sont applicables à toutes les offres sollicitées par le Donneur d’ordre et présentées par le Fournisseur, au Contrat et à toutes les obligations qui en résultent entre les Parties.
   3. Les présentes Conditions générales sont également applicables à toutes les transactions futures entre les Parties, notamment à toutes les Commandes futures passées par le Donneur d’ordre au Fournisseur.
   4. Les présentes Conditions générales s’appliquent en toute circonstance dès lors que les Parties n’y dérogent pas expressément par écrit. Les accords écrits entre les Parties qui dérogent à une ou plusieurs conditions des présentes Conditions générales remplacent uniquement la clause (ou partie de clause) à laquelle ils dérogent. Les autres dispositions demeurent intégralement applicables.
   5. Les promesses orales de représentants ou travailleurs du Donneur d’ordre ou les accords avec de tels représentants ou travailleurs ne lient pas le Donneur d’ordre, à moins que ces promesses ou accords n’aient été confirmés par écrit par le Donneur d’ordre.
   6. Le Donneur d’ordre peut modifier ou compléter les présentes Conditions générales quand bon lui semble. Les modifications s’appliquent après l’observation d’un délai de trente (30) jours suivant leur notification écrite au Fournisseur ou à partir de toute autre date mentionnée dans la notification écrite. Les modifications des Conditions générales qui ne sont pas contestées dans un délai de quatorze (14) jours calendrier suivant la notification écrite sont réputées avoir été acceptées par le Fournisseur. Si le Fournisseur conteste les modifications proposées dans le délai imparti, les Parties se concertent pour trouver une solution amiable se rapprochant le plus possible de la modification proposée. Si les Parties ne parviennent pas à un accord dans un délai de quatorze (14) jours calendrier suivant la contestation, elles se réservent le droit de résilier le Contrat par voie extrajudiciaire moyennant une notification écrite.
   7. L’application des conditions générales du Fournisseur est exclue et ce, nonobstant toute clause contraire figurant dans les conditions du Fournisseur.
   8. S’il apparaît qu’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales ne sont pas valides, les autres dispositions demeurent entièrement en vigueur et les Parties engagent une concertation afin de convenir de nouvelles dispositions pour remplacer les dispositions nulles ou annulées, en prenant autant que possible en considération l’objet et la portée des dispositions nulles ou annulées.
2. Formation du Contrat
   1. Un Contrat n’est formé qu’après acceptation expresse par le Donneur d’ordre d’une offre présentée par le Fournisseur. L’acceptation ressort de la confirmation écrite du Donneur d’ordre, à moins que le Donneur d’ordre, en raison d’une situation d’urgence, ait transmis une Commande oralement au Fournisseur, auquel cas la confirmation écrite suit ultérieurement.
   2. En cas de contradictions, l’ordre de priorité de validité suivant doit être observé :
      • le Contrat, y compris ses annexes, le cas échéant,
      • la description des biens ou services,
      • les Conditions générales,
      • les consignes, instructions d’administrateurs de réseau, normes techniques et exigences de qualité dans la mesure où elles s’appliquent.
3. Durée et cessation du Contrat
   1. Si le Contrat est conclu pour une durée déterminée, il n’est pas prolongé automatiquement à l’expiration de la durée déterminée. Les Parties peuvent convenir d’une prolongation par écrit. Un Contrat à durée déterminée ne peut pas être résilié de manière anticipée, sauf dans les conditions prévues aux articles 3.3 et 3.4 ci-dessous.
   2. Si le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, les Parties peuvent à tout moment résilier le Contrat unilatéralement par lettre recommandée en observant un délai de préavis de trois (3) mois, sauf stipulation contraire du Contrat.
   3. Chaque Partie a le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat et sans intervention judiciaire préalable, en tout ou partie, par une notification écrite envoyée par courrier recommandé à l’autre Partie, si ladite autre Partie ne respecte pas ses obligations au titre du Contrat (y compris les obligations prévues dans un Service Level Agreement applicable) et i) qu’un respect satisfaisant desdites obligations est durablement impossible ou ii) que l’autre Partie persiste à ne pas respecter ses obligations comme il convient à l’issue d’un délai de 14 (quatorze) jours calendrier maximum après une mise en demeure écrite ou iii) si le Fournisseur a commis un manquement grave ayant définitivement rompu la confiance du Donneur d’ordre. Tout cela s’entend sans préjudice des droits légaux des Parties en cas de manquement.
   4. En outre, le Donneur d’ordre est en droit de résilier le Contrat sans intervention judiciaire préalable et avec effet immédiat par une notification écrite adressée par courrier recommandé, sans mise en demeure préalable :
      • si des autorisations requises pour l’exécution de la Commande ne sont pas accordées, sont suspendues ou retirées ;
      • si un tiers acquiert, directement ou indirectement, le contrôle du Fournisseur ou opère une fusion en cas de fusion ou de scission de l’entreprise du Fournisseur, à condition qu’il en résulte ou risque d’en résulter une atteinte aux intérêts du Donneur d’ordre telle qu’il ne puisse être raisonnablement attendu de ce dernier qu’il laisse le Contrat perdurer ;
      • si une vente du fonds immobilier ou des actifs du Donneur d’ordre où la Commande doit être exécutée a lieu ;
      • si le Donneur d’ordre subit ou risque de subir un sérieux dommage pour sa réputation à la suite d’un acte ou d’une abstention du Fournisseur.
   5. En cas de résiliation du Contrat pour les motifs indiqués aux articles 3.3 et 3.4, le Donneur d’ordre n’est pas tenu à de quelconques dommages et intérêts envers le Fournisseur, sans préjudice du droit du Donneur d’ordre à des dommages et intérêts intégraux et à tous autres droits qu’il peut légalement exercer.
   6. Chaque Partie est en droit de résilier le Contrat avec effet immédiat et sans intervention judiciaire préalable par une notification écrite adressée par courrier recommandé et sans mise en demeure préalable, en cas de faillite, liquidation, dissolution judiciaire ou extrajudiciaire de l’autre Partie ou de tout autre fait impliquant une insolvabilité ou une incapacité d’exécuter la Commande conformément au Contrat et aux présentes Conditions générales.
   7. Le Fournisseur est tenu de faire tout ce qui est nécessaire, en cas d’expiration du Contrat, afin de permettre un achèvement rapide et sans problème et de permettre, le cas échéant, le transfert de la Commande (au prochain fournisseur du Donneur d’ordre).
   8. Le Donneur d’ordre peut réclamer une garantie bancaire à première demande d’un montant correspondant à un certain pourcentage de la rémunération (y compris la taxe sur le chiffre d’affaires) mentionné au Contrat et constituée conformément à un modèle communiqué par le Donneur d’ordre. Cette garantie bancaire doit être fournie avant le début de la Commande. À défaut, le Donneur d’ordre est en droit de renoncer au Contrat et de le résilier immédiatement par voie extrajudiciaire.
   9. Si le Fournisseur n’accepte pas une modification ou un complément des présentes Conditions générales au sens de l’article 1.6, les Parties peuvent résilier le Contrat à effet de la date à laquelle les conditions modifiées entrent en vigueur, en observant le délai de préavis applicable et, en l’absence d’un tel délai, en observant un délai raisonnable, à moins que les modifications ou compléments ne justifient pas une résiliation.
4. Obligations du Fournisseur
   1. Le Fournisseur exécute la Commande correctement, soigneusement et conformément aux dispositions du Contrat et des présentes Conditions générales et suivant les instructions et directives du Donneur d’ordre.
   2. Si la Commande consiste en la fourniture de biens, le Donneur d’ordre se réserve le droit d’essayer les biens fournis. Sur demande du Donneur d’ordre, le Fournisseur met, à cet effet, gratuitement à disposition tous les documents, outils et données nécessaires à l’exécution de ces essais.
   3. Si la Commande consiste en une prestation de services, le Donneur d’ordre est en droit de contrôler par sondage les services exécutés par le Fournisseur. Si de tels essais révèlent que le Fournisseur a fourni un ouvrage insatisfaisant, il doit y remédier sans délai. S’il apparaît qu’il n’y a pas remédié, le Donneur d’ordre, après une mise en demeure écrite, est en droit de faire exécuter, éventuellement par des tiers, les améliorations concernées aux frais du Fournisseur, sans préjudice des dispositions de l’article 3.
   4. Le Fournisseur est tenu d’informer sans délai le Donneur d’ordre s’il constate ou prévoit des manquements et ce, au plus tard vingt-quatre (24) heures après une telle constatation. Les manquements peuvent consister entre autres en erreurs dans la Commande, en erreurs d’exécution de la Commande, en manquements de tiers (auxquels il a été fait appel), en un dépassement des délais et en activités n’ayant pas été correctement coordonnées avec le Donneur d’ordre ou avec des tiers.
   5. Le Fournisseur garantit, dans la conduite de son activité en général et dans l’exécution du Contrat en particulier, le respect de toute la législation qui y est applicable, ainsi que de toute autre réglementation (y compris des règlements, directives, ordonnances et du règlement (intérieur) du Donneur d’ordre, notamment, entre autres, du plan général de sécurité et de santé ou des entreprises publiques, d’économie mixte ou de services publics) dans leur version en vigueur lors de l’exécution du Contrat. Les frais liés au respect de ces législations et autre réglementation sont à la charge du Fournisseur.
   6. Le Fournisseur informe le Donneur d’ordre sans délai chaque fois que des modifications sont apportées aux normes et/ou lois et/ou règlements applicables ayant des conséquences pour l’exécution de la Commande. Les éventuelles modifications n’entraînent pas la résiliation du Contrat, l’ajustement des rémunérations, ni une suspension de la Commande, mais le Fournisseur est tenu de respecter ces modifications.
   7. Le Fournisseur garantit le Donneur d’ordre contre le non-respect de toute obligation (légale) du Fournisseur ainsi que des tiers auxquels il fait appel.
   8. Plus particulièrement, le Fournisseur respecte les lois et règlements dans le domaine de la protection de la vie privée, notamment le règlement général sur la protection des données 2016/679 (RGPD), y compris lorsque le Fournisseur n’intervient pas comme sous-traitant de données à caractère personnel au sens de ce règlement (mais, par exemple, comme responsable du traitement). Si le Fournisseur devait intervenir comme sous-traitant pour le compte du Donneur d’ordre, un contrat de sous-traitance séparé devrait être conclu (article 28 du RGPD). Dans tous les autres cas, dès lors que des données à caractère personnel sont communiquées par le Donneur d’ordre au Fournisseur, ce dernier :
      • traite les données à caractère personnel exclusivement en vue d’établir un contact pour l’exécution du Contrat ;
      • n’utilise pas les données à caractère personnel dans un autre but ni ne les communique à un tiers (sauf à des sous-traitants ou sauf si le Fournisseur est légalement tenu de le faire) ;
      • supprime ou anonymise les données à caractère personnel dès qu’elles ne sont plus nécessaires à cet effet ;
      • s’assure que les sous-traitants auxquels il fait appel respectent le RGPD.
   9. Les conditions d’exécution de la Commande doivent être telles qu’il n’en résulte pas, ni pour le Donneur d’ordre, ni pour les tiers (y compris pour le ou les utilisateurs du Site), de nuisances inutiles ou inacceptables et/ou de situations dangereuses. Le Donneur d’ordre peut donner au Fournisseur des instructions à cet égard, qu’il doit suivre sans délai. Les provisions nécessaires à cet effet sont réputées être comprises dans la rémunération. Le Fournisseur doit, en temps utile avant de commencer l’exécution de la Commande ou d’effectuer les préparatifs en vue de l’exécution de la Commande, veiller, en concertation avec le Donneur d’ordre, à informer les utilisateurs concernés du Site et les éventuelles autres personnes intéressées de l’heure de début, de la nature et de la durée d’exécution de la Commande.
   10. Tous les frais liés aux outils nécessaires à l’exécution du Contrat sont réputés être compris dans la rémunération. Le Fournisseur est libre du choix de ses outils, sauf convention écrite contraire.
   11. Si des complications, de quelque nature que ce soit et/ou des accidents se produisent pendant l’exécution de la Commande, le Fournisseur en informe le Donneur d’ordre sans délai et l’exécution de la Commande est interrompue, à moins qu’elle ne puisse se poursuivre sans dommage (supplémentaire) ni danger pour les personnes, les biens ou l’environnement.
   12. Il est interdit au Fournisseur de réaliser des doubles des clés qui pourraient lui être prêtées. À l’achèvement de la Commande, les clés prêtées doivent être remises au Donneur d’ordre ou lui être renvoyées par pli recommandé.
   13. Sur première notification du Donneur d’ordre, le Fournisseur doit écarter les membres de son personnel ou les personnes auxquelles il fait appel et qui méconnaissent gravement le Contrat ou les présentes Conditions générales ou qui n’exécutent pas la Commande soigneusement comme il convient et les faire remplacer immédiatement sans prétendre à une quelconque indemnité à ce titre.
   14. Aux fins de l’exécution du Contrat, sauf convention écrite contraire, les frais liés au raccordement et/ou débranchement temporaire, y compris à la consommation de gaz, d’eau et d’électricité sont à la charge du Fournisseur. En outre, les frais de téléphone et des autres moyens de communication sont à la charge du Fournisseur.
   15. Le Fournisseur est réputé être informé de l’état et de l’emplacement du Site ainsi que des possibilités d’accès au Site et il demande au Donneur d’ordre toutes les informations nécessaires à cet effet. Pour l’utilisation des bâtiments, jardins, trottoirs, cages d’escalier, ascenseurs, etc., une concertation avec le Donneur d’ordre et une approbation écrite de ce dernier sont nécessaires.
   16. Le Fournisseur a pris connaissance des documents remis par le Donneur d’ordre. Les documents manquants qui sont nécessaires pour l’exécution de la Commande doivent être réclamés par le Fournisseur. Le Fournisseur ne saurait invoquer le fait qu’il n’avait pas connaissance de certains documents (ou des dispositions qu’ils contiennent). Les dessins, descriptions techniques, maquettes et calculs font partie intégrante du Contrat, comme s’ils y étaient consignés littéralement, si et dans la mesure où il y est fait référence. Si un dessin diverge de la description technique et/ou du cahier des charges, il convient de le signaler au Donneur d’ordre et de suivre ses instructions complémentaires à cet égard.
   17. Le Fournisseur est tenu de contrôler et de signaler au Donneur d’ordre les imperfections ou imprécisions dans les modes opératoires prescrits par le Donneur d’ordre ou en son nom et dans les ordres et/ou instructions donnés par le Donneur d’ordre ou en son nom ainsi que les défauts dans les fournitures et les outils mis à disposition, proposés ou prescrits par le Donneur d’ordre. À défaut, le Fournisseur est entièrement responsable des dommages ainsi que de toutes les conséquences préjudiciables éventuelles résultant de ces imperfections ou imprécisions. Le Fournisseur, en tant que spécialiste de son domaine professionnel, est garant de la qualité de la conception ou du choix des matériaux, qu’ils soient fournis par le Donneur d’ordre, par des tiers ou par le Fournisseur lui-même et ce dernier est responsable pour tous les dommages et frais résultant d’un choix de matériaux ou d’une conception inappropriés.  Le Fournisseur garantit le Donneur d’ordre contre toute réclamation de tiers en la matière.
   18. Le Fournisseur veille à ce que des personnes non autorisées n’accèdent pas aux locaux techniques dans les installations ouvertes et à ce que les règles de sécurité prescrites en matière d’accès aux sections dangereuses du Site soient respectées.
   19. Le Fournisseur s’abstient pendant la durée du Contrat d’activités susceptibles de gêner le Donneur d’ordre.
   20. Le Fournisseur est responsable du prélèvement des impôts à la source et cotisations sociales.
5. Livraison
   1. La livraison de biens et/ou services doit être exécutée avec les plus grands soin et compétence possibles et doit satisfaire aux exigences et objectifs indiqués (ou à indiquer) par le Donneur d’ordre ainsi qu’aux attentes de ce dernier en ce qui concerne, entre autres, l’utilisation envisagée, les propriétés, quantités, qualité, sûreté et/ou fiabilité. Tous les matériaux, activités, pièces et/ou personnel auxiliaire doivent satisfaire aux exigences légales et aux normes, labels et/ou certifications les plus élevés. Tous les matériaux ou pièces doivent être neufs. Le Fournisseur doit disposer de toutes les autorisations nécessaires et déclare disposer de l’expérience et de la compétence nécessaires pour satisfaire aux obligations prévues dans les présentes Conditions générales et le Contrat.
   2. Le transport horizontal et vertical et les éventuelles importations ou exportations nécessaires pour l’exécution du Contrat doivent être effectués pour le propre compte et aux risques du Fournisseur.
   3. Le Fournisseur communique l’ensemble de la documentation et des certificats accompagnant les biens et/ou services, tels que, entre autres, les dessins, les projets, la déclaration de conformité CE, les certificats CE, le dossier de construction technique, les instructions ou le manuel d’utilisation, les carnets d’entretien, les dessins, les certificats d’essai et les informations de sécurité (telles que les fiches de données de sécurité des matériaux).
   4. Le Contrat est exécuté dans les délais convenus, sur le lieu convenu et dans le respect de la quantité voulue et de la qualité exigée. Les délais convenus doivent être ponctuellement respectés par le Fournisseur. Ils sont définitifs et impératifs. Sauf convention écrite contraire, aucune livraison partielle de biens et/ou services n’est autorisée.
   5. Si les livraisons ne sont pas effectuées aux dates indiquées au Contrat ou convenues avec le Donneur d’ordre, le Fournisseur est réputé défaillant de plein droit et sans mise en demeure ou intervention judiciaire et il est redevable envers le Donneur d’ordre, pour chaque jour ouvrable suivant au cours duquel la livraison n’est pas effectuée, d’une indemnisation forfaitaire égale à 1 % du montant total dû au Fournisseur par le Donneur d’ordre, avec un maximum de 10 % de ce montant. Les Parties déclarent que l’obligation de paiement susmentionnée constitue une estimation représentative du préjudice subi par le Donneur d’ordre à la suite du non-respect de la date de réception ou de livraison prévue au calendrier et reconnaissent que, compte tenu de la nature de l’organisation du Donneur d’ordre, divers tiers sont (susceptibles d’être) atteints dans leurs intérêts. L’obligation de paiement susmentionnée s’entend sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts autres ou complémentaires de la part du Donneur d’ordre.
   6. Dès que le Fournisseur prévoit un retard dans le délai de livraison et au moins quarante-huit (48) heures avant la date de livraison prévue, il en informe le Donneur d’ordre afin que ce dernier puisse décider en temps utile s’il peut néanmoins accepter une date de livraison ajustée.
   7. La date à laquelle la livraison est effectuée est celle à laquelle les biens et services sont approuvés par le Donneur d’ordre, que ce soit par une déclaration écrite ou non.
6. Transfert des risques et de la propriété des biens
   1. La propriété des biens livrés est transférée i) à la date du premier paiement ou paiement partiel par le Donneur d’ordre ou ii) à la date de réception si cette seconde date est antérieure.
   2. Si la propriété a déjà été transférée avant la date de livraison ou de réception ou avant la date de traitement, le Fournisseur doit :
      • veiller à ses frais à marquer les biens livrés de façon nettement reconnaissable ou bien à les identifier de façon adéquate comme la propriété du Donneur d’ordre et à entretenir et entreposer l’ensemble en bon état, en le séparant des produits et données du Fournisseur et veiller à le garantir contre les droits des tiers,
      • veiller à ses frais à souscrire une assurance contre le risque de dégradation et/ou de perte. Il doit être mentionné dans la police d’assurance que toute indemnisation pour perte ou destruction ou pour dégradation des biens doit être versée directement au Donneur d’ordre. À la demande du Donneur d’ordre, le Fournisseur présente la police d’assurance et les conditions de la police pour consultation ou lui transmet un exemplaire ou une copie du certificat d’assurance. Le Fournisseur doit adresser sans délai au Donneur d’ordre une notification écrite de tout sinistre et/ou perte.
   3. Le risque est transféré à la date d’approbation des biens et/ou services par le Donneur d’ordre après la réception ou livraison.
7. Contrôle et rejet
   1. Le Donneur d’ordre est en toute circonstance en droit d’inspecter ou contrôler, en n’importe quel lieu, les biens commandés pour la livraison. L’inspection ou l’approbation ne dégage pas le Fournisseur d’une quelconque garantie et/ou responsabilité découlant du Contrat et des présentes Conditions générales. La réalisation d’essais des biens par le Donneur d’ordre ou par un tiers missionné par ce dernier ne saurait être considérée comme une acceptation des biens.
   2. Le Donneur d’ordre se réserve le droit de refuser les biens et/ou services qui sont défectueux ou non conformes au Contrat. Si le Donneur d’ordre rejette les biens, il est en droit de les retourner ou de les entreposer aux risques et pour le compte du Fournisseur.
   3. Le Donneur d’ordre a le droit de demander au Fournisseur de mettre à sa disposition les rapports d’essais et de contrôles ainsi, le cas échéant, des essais du matériel.
   4. La réception, le paiement, l’utilisation de tout ou partie des biens ou la signature d’un quelconque document confirmant la réception ne saurait en aucun cas valoir acceptation des biens, services ou travaux. S’il apparaît que les biens et/ou services ne sont pas conformes, le Donneur d’ordre est en droit de résilier le Contrat conformément à l’article 3.2.
   5. La conformité des biens livrés et/ou des services fournis est évaluée par le Donneur d’ordre à la suite de chaque livraison séparée. Le Fournisseur ne saurait, par conséquent, invoquer l’acceptation de biens, services et/ou travaux de nature similaire livrés antérieurement.
   6. Les réclamations relatives à la conformité des biens livrés ou des services ou travaux fournis doivent être notifiées par écrit au Fournisseur dans un délai de trente (30) jours ouvrables qui commence à courir à la date à laquelle le Donneur d’ordre a raisonnablement eu la possibilité de contrôler la conformité des biens livrés ou des services fournis.
8. Modifications des services ou des biens
   1. Des modifications de la Commande, y compris l’extension ou la limitation d’une ou plusieurs commandes déjà passées, ne peuvent intervenir qu’avec le consentement préalable et écrit du Donneur d’ordre. Pour le travail supplémentaire réalisé pour lequel aucune commande n’a été préalablement passée par écrit, le Donneur d’ordre n’est redevable au Fournisseur d’aucune rémunération.
   2. Le Donneur d’ordre est en toute circonstance en droit de commander du travail en plus ou en moins ou de proposer des modifications. Le Fournisseur est tenu de présenter à cet effet une offre équitable au Donneur d’ordre, à moins que le Fournisseur puisse démontrer que cela ne saurait raisonnablement être exigé de lui. Ne sauraient être considérés comme du travail en plus les livraisons et services qui doivent être réalisés afin d’exécuter la Commande dans les règles de l’art. La régularisation du travail en plus et en moins s’effectue strictement sur la base des frais de matériel, rémunérations horaires et normes d’heures de travail nets. Les montants résultants doivent être majorés d’une marge conformément au pourcentage indiqué au Contrat, sauf convention écrite contraire. La régularisation du travail en plus ou en moins s’effectue a posteriori.
   3. Le travail en plus ou en moins ne donne pas droit à une prolongation du délai de livraison convenu, sauf convention écrite contraire.
9. Prix et ajustements de prix
   1. La rémunération est fixe, sauf convention contraire dans le Contrat. Il s’ensuit que les augmentations de frais salariaux et de frais de matériel, d’impôts et de droits, chacun de ces éléments étant entendu au sens le plus large, ne sauraient être répercutées sur le Donneur d’ordre, quand bien même ces augmentations seraient imposées par l’autorité publique.
10. Facturation et paiement
    1. Sauf convention contraire écrite et expresse entre les Parties, les paiements sont effectués dans un délai maximum de soixante (60) jours calendrier à partir du jour suivant i) la réception de la facture ou ii) la réception des biens ou services, si le Donneur d’ordre reçoit la facture avant les biens ou services.
    2. Les factures (ainsi que les éventuelles corrections de telles factures) doivent avoir été reçues par le Donneur d’ordre au plus tard deux (2) mois après la date d’exécution de la Commande ou, le cas échéant, au plus tard deux (2) mois après la date de l’échéance de paiement concernée (telle qu’indiquée au Contrat).
    3. La facture en un seul exemplaire doit être établie au nom du Donneur d’ordre, sauf convention écrite contraire. La facture doit en outre être conforme à la législation applicable et accompagnée de l’original ou d’une copie de l’ordre de mission et du bon de travail avec le détail des frais de matériel, heures de travail et tarifs horaires et des autres frais éventuels ainsi qu’une description claire de la Commande exécutée. Le Donneur d’ordre peut faire réaliser le paiement effectif du Fournisseur par un tiers, sans que cela confère au Fournisseur un quelconque droit envers ce tiers. Le Donneur d’ordre est en droit d’effectuer les paiements par compensation, y compris avec d’éventuelles créances sur le Fournisseur ou sur une personne physique ou morale liée à ce dernier à un autre titre qu’au titre du Contrat.
    4. Si la Commande exécutée ne satisfait pas au Contrat ou que le Fournisseur ne s’est pas ou pas encore acquitté de ses obligations, le Donneur d’ordre a le droit de suspendre tout ou partie du paiement jusqu’à ce que la prestation fournie soit conforme au Contrat. Si une exécution conforme demeure durablement impossible, le paiement est suspendu jusqu’à ce que soit établi (en droit) quel montant ou montant partiel est dû. Le Donneur d’ordre n’est redevable d’aucun intérêt de retard (légal) sur la période s’écoulant entre-temps.
    5. Le Donneur d’ordre a le droit de compenser tous les montants dus et exigibles en application du Contrat avec toute créance contractuelle ou extracontractuelle impayée sur le Fournisseur.
    6. En cas de Contrat d’une durée de plus d’un (1) an, les factures doivent dans tous les cas avoir été reçues par le Donneur d’ordre deux (2) mois avant l’expiration de l’année contractuelle.
    7. Le dépassement d’un délai de paiement par le Donneur d’ordre ou le défaut de paiement d’une facture en raison d’une inexactitude présumée de sa teneur ou en cas de défectuosité des éléments facturés par le Fournisseur ne donne pas le droit à ce dernier de suspendre ou cesser ses activités.
    8. Les factures qui ne satisfont pas aux dispositions du présent article sont retournées. Le Donneur d’ordre n’est pas tenu de payer les factures (ou corrections de telles factures) reçues plus de deux mois après la date d’exécution, sauf en cas de raisons particulières non imputables au Fournisseur et préalablement notifiées par écrit au Donneur d’ordre.
11. Garantie
    1. Le Fournisseur garantit
       • en ce qui concerne les biens : que les biens livrés correspondent à ce qui avait été prévu au Contrat, qu’ils sont prêts pour une utilisation immédiate, de bonne qualité marchande, exempts de vices apparents et cachés, qu’ils ne sont pas grevés de privilèges, sûretés ou charges, qu’ils sont propres à la destination ou utilisation envisagée par le Donneur d’ordre dans la mesure où cette destination ou utilisation a été spécifiée ou, à défaut d’une telle spécification, qu’ils sont propres à la destination ou utilisation habituelle pour de tels biens et satisfont aux exigences légales et autres prescriptions des autorités ainsi qu’aux exigences en vigueur dans la branche, entre autres en ce qui concerne la sûreté et la qualité ;
       • en ce qui concerne les services : que ces services correspondent à ce qui avait été prévu au Contrat et qu’ils ont été correctement fournis et satisfont aux critères professionnels normaux qui sont applicables au lieu et à la date d’exécution et d’utilisation de ces services.
    2. Aux biens (y compris aux pièces de rechange) et services s’applique, sans préjudice des éventuelles garanties légales, une garantie d’une durée de deux (2) ans à partir de la livraison. Pendant cette période de garantie, le Fournisseur est tenu de réparer ou remplacer tous les défauts gratuitement, à moins que les défauts ne résultent de l’usure normale ou d’une utilisation inappropriée.
    3. Si le Donneur d’ordre invoque la garantie, le Fournisseur, à la suite de la notification écrite du Donneur d’ordre, répare les défauts dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours calendrier ou bien procède gratuitement à une nouvelle livraison, faute de quoi le Donneur d’ordre est en droit, pour le compte et aux risques du Fournisseur, de retenir ou entreposer les biens ou de les faire réparer par un tiers.
    4. Pour ce qui est livré en remplacement, la période de garantie prévue à l’article 11.2 recommence à courir à partir de la date de remplacement.
    5. Chaque fois que le Fournisseur accepte une commande de biens du Donneur d’ordre, cela implique que le Fournisseur garantit la livraison des pièces de rechange nécessaires pendant toute la durée du cycle de vie normal des biens.
    6. Si le Donneur d’ordre, ne porte pas un défaut à la connaissance du Fournisseur sans délai après la réception de la livraison, cela ne signifie pas que le Donneur d’ordre renonce à toute demande à raison de défauts ou de non-conformité aux présentes Conditions générales et au Contrat. Les dispositions susmentionnées sont sans préjudice de tout autre droit du Donneur d’ordre au titre des présentes Conditions générales, du Contrat, de la loi ou à quelque titre que ce soit.
12. Responsabilité
    1. Le Fournisseur garantit le Donneur d’ordre contre tout recours de tiers résultant directement ou indirectement de la Commande.
    2. Le Fournisseur doit prendre toutes les mesures et dispositions nécessaires pour éviter toute pollution, contamination, détérioration, etc., du Site, des plantations et d’autres biens du Donneur d’ordre ou de tiers. En cas de dommage, le Fournisseur est tenu de prendre en temps utile les mesures nécessaires pour en limiter les conséquences. Le Fournisseur doit informer oralement le Donneur d’ordre du dommage dès qu’il en a connaissance, suivi d’une description écrite au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables suivant l’apparition du dommage.
    3. Le Fournisseur est responsable de tout dommage occasionné, entre autres, à la Commande, à d’autres ouvrages et biens et/ou personnes du Donneur d’ordre et/ou de tiers, aux utilisateurs du Site et aux tiers, et causé par lui-même ou par les tiers auxquels il fait appel, tels que son personnel, ses sous-traitants, fournisseurs ou représentants, dès lors que le dommage découle de l’exécution de la Commande ou est en relation avec cette exécution. Par dommage, on entend, entre autres, un décès, des dommages corporels et/ou matériels, la dégradation de la santé de personnes, le préjudice résultant d’une amende infligée, une perte d’exploitation et le préjudice à la suite de la perte de loyers et des prétentions de locataires ainsi que toutes les (autres) atteintes aux biens et à l’environnement.
    4. Le Fournisseur doit être en possession d’une assurance responsabilité civile (RC) en vigueur et suffisante pour les travaux, d’un montant d’au moins 2 500 000,00 €, souscrite auprès d’une compagnie d’assurance connue et de bonne réputation en Belgique aux conditions d’assurance habituelles en Belgique pour un montant d’au moins 2 500 000,00 € par sinistre. Le Fournisseur garantit que l’assurance concernée sera conservée pendant au moins cinq (5) ans après la date d’expiration du Contrat.
    5. L’obligation d’assurance (avec la couverture minimale indiquée ci-dessus) ne dégage nullement le Fournisseur de sa responsabilité envers le Donneur d’ordre. Le Fournisseur est tenu, à la demande du Donneur d’ordre, de lui présenter pour consultation les conditions et polices des assurances susmentionnées. Le Fournisseur est également tenu, à la demande du Donneur d’ordre, de présenter une preuve du paiement des dernières primes des assurances.
    6. Le Fournisseur garantit le Donneur d’ordre contre les conséquences et les demandes de dommages et intérêts de tiers à la suite de dommages découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci. Cette garantie comprend également les frais de conseil et d’aide juridique.
    7. Le Donneur d’ordre n’est pas tenu d’indemniser le Fournisseur pour préjudice ou manque à gagner, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde du Donneur d’ordre. Toute responsabilité du Donneur d’ordre est limitée au montant remboursé, le cas échéant, dans le cadre de son assurance responsabilité civile et toute demande d’indemnisation à l’encontre du Donneur d’ordre s’éteint et n’est plus possible à l’expiration d’un délai de trois (3) mois après la découverte du dommage par le Fournisseur.
13. Documents, dessins et droits de propriété intellectuelle
    1. Tous les dessins, descriptions techniques, projets, maquettes et calculs réalisés par le Fournisseur dans le cadre d’une Commande sont la propriété exclusive du Donneur d’ordre. Leurs utilisation, impression et reproduction ne sont autorisées qu’avec l’autorisation écrite du Donneur d’ordre. Le Fournisseur cède par les présentes tous les droits de propriété intellectuelle sur de tels travaux (futurs) au Donneur d’ordre, en exclusivité, pour le monde entier, sans limitation dans le temps ou autre et sans rémunération complémentaire.
    2. Le Fournisseur garantit au Donneur d’ordre l’utilisation libre et sans entrave des biens livrés. Le Fournisseur garantit également que tous les travailleurs ou autres auteurs/inventeurs qui ont contribué à l’exécution de la Commande ont cédé leurs droits de propriété intellectuelle de manière irrévocable et ne s’opposent pas à la cession des droits de propriété intellectuelle au Donneur d’ordre prévue au présent article 13.
    3. Les documents visés au paragraphe précédent qui ne sont pas ou plus nécessaires pour l’exécution du Contrat, doivent, sur demande, être retournés au Donneur d’ordre dans les sept (7) jours calendrier.
    4. Le Fournisseur déclare que pour l’exécution de la Commande aucune atteinte n’est portée aux droits de propriété intellectuelle de tiers (y compris de ses propres travailleurs, fournisseurs ou sous-traitants) et garantit intégralement le Donneur d’ordre contre toute demande en la matière, si et dans la mesure où l’atteinte n’est pas la conséquence d’un mode opératoire expressément prescrit par le Donneur d’ordre.
    5. Tous les biens et/ou documents que le Donneur d’ordre met à la disposition du Fournisseur, tels que dessins, modèles et outils, demeurent la propriété du Donneur d’ordre et doivent être retournés au Donneur d’ordre sans délai à la demande de ce dernier.
14. Cas de force majeure
    1. Aucun manquement au respect de ses obligations au titre du présent Contrat ne saurait être imputé à une Partie dès lors que ledit manquement est occasionné par des circonstances qui étaient imprévisibles et ne sont pas imputables à ladite Partie (cas de force majeure).
    2. Si la livraison ou le service est retardé ou empêché pendant plus de trente (30) jours calendrier successifs par un cas de force majeure, aussi bien le Fournisseur que le Donneur d’ordre, sans être redevables de quelconques dommages et intérêts dus à ce titre, sont en droit de résilier le Contrat sans intervention judiciaire préalable. Le Donneur d’ordre a alors droit à la restitution des échéances payées d’avance dans la mesure où le Fournisseur n’a pas encore fourni de prestations correspondantes.
    3. Par cas de force majeure au sens du paragraphe précédent, on entend tout ce qui est considéré comme tel dans la législation et la jurisprudence belges, à l’exception des grèves, pénuries de matériaux ou des manques de ressources financières et/ou de personnel ou des défaillances des tiers auxquels le Fournisseur fait appel.
    4. Si une Partie ne peut satisfaire à ses obligations ou peut raisonnablement prévoir qu’elle ne pourra y satisfaire, elle est tenue d’en informer l’autre Partie sans délai, par écrit et de façon motivée.
15. Confidentialité
    1. Les Parties sont tenues l’une envers l’autre de conserver avec précaution et de protéger contre l’accès des tiers l’ensemble des informations, données de l’entreprise, fichiers de données et données confidentielles et données d’exploitation sensibles dont elles ont connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat, même si le Contrat est déjà terminé pour quelque raison que ce soit et ce, pendant au moins cinq (5) ans après l’expiration du Contrat. Les secrets d’entreprise légalement protégés doivent être traités de façon strictement confidentielle et être tenus secrets tant qu’ils conservent leur caractère intrinsèquement confidentiel.
    2. Le Fournisseur garantit le respect des dispositions du paragraphe précédent par son personnel ainsi que par les tiers auxquels il fait appel.
    3. L’existence du Contrat ne saurait être révélée sans le consentement préalable, écrit et exprès du Donneur d’ordre, sauf si une obligation légale l’impose.
    4. Dans le respect des dispositions du présent article, en cas de complications, de catastrophes et/ou d’accidents, chacune des Parties met à disposition un délégué, qui, dans les plus brefs délais, engage avec le délégué de l’autre Partie une concertation sur la stratégie de communication à appliquer par le Donneur d’ordre et/ou le Fournisseur. Le but de cette concertation est de parvenir à une communication uniforme et mutuellement harmonisée envers les tiers. Si les Parties ne parviennent pas à s’accorder sur une communication uniforme, c’est le Donneur d’ordre qui détermine comment il convient de communiquer envers les tiers.
16. Intégrité
    1. Le Donneur d’ordre exige honnêteté, intégrité et équité dans tous les aspects de son activité et attend la même chose du Fournisseur.
    2. Le Donneur d’ordre attend du Fournisseur et des tiers auxquels ce dernier fait appel qu’ils agissent de façon équitable et intègre. Le Donneur d’ordre attend du Fournisseur et de ses fournisseurs et sous-traitants qu’ils exercent leurs activités professionnelles d’une manière honnête, sincère, soigneuse et fiable.
17. Cession et sous-traitance
    1. Le Fournisseur ne peut associer des tiers ou faire appel à des tiers pour l’exécution de la Commande que d’un commun accord avec le Donneur d’ordre et sous réserve d’avoir préalablement obtenu son consentement écrit. Le Fournisseur est en toute circonstance responsable envers le Donneur d’ordre des actes des tiers auquel il fait appel comme s’il s’agissait de ses propres actes. Le Fournisseur veille à la bonne application du mode de transport, de stockage et de traitement/assemblage/raccordement de biens prescrit par un fabricant ou fournisseur.
    2. Le Fournisseur ne saurait céder, donner en gage ou aliéner tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du Contrat ou établir des droits limités sur lesdits droits et/ou obligations sans le consentement préalable et écrit du Donneur d’ordre. Un tel consentement laisse intactes toutes les obligations du Fournisseur au titre du Contrat et des présentes Conditions générales.
    3. Le Donneur d’ordre peut céder ses droits ou obligations au titre du Contrat et des présentes Conditions générales à une autre entité appartenant au même groupe d’entreprises sans le consentement préalable du Fournisseur.
18. Droit applicable et différends
    1. Tous les contrats, ordres et commandes auxquels les présentes Conditions générales s’appliquent en tout ou partie sont soumis au droit belge. L’application de la convention de Vienne sur les contrats de vente est exclue.
    2. Tous les différends liés i) aux présentes Conditions générales et ii) aux Contrats auxquels les présentes Conditions générales s’appliquent en tout ou partie relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, en Belgique.
    3. Si les présentes Conditions générales sont traduites dans une autre langue que le néerlandais, c’est le texte néerlandais qui fait foi en cas de litiges sur l’interprétation.